CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 : Objet et champ d’application: 

1.1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit par les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par notre société à l’acquéreur. 

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 


Article 2 : Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 


Article 3 : Commandes 

3.1. Définition 
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté  
par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Uniquement les commandes écrites sont acceptées. 
Toutes commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. 

3.2. Modification 
Toute demande de modification de la composition ou du volume, d’une commande passée par un 
client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris  
télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au plus tard 2 jours après réception par notre société de la commande initiale. 
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus 
pour son exécution. 

3.3. Annulation 
Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit au moins un mois avant l’expédition des produits. 
Toute commande de produits spécialement fabriqués pour l’acheteur ne peut être annulée. 

3.4 En cas de report de livraison souhaité par le client et non conforme à la date de livraison initiale validée par accusé de réception, des frais de stockage seront facturés comme suit à compter du 8ème jour calendaire de report : 
* Frais forfaitaire de manutention : 5€ HT par palette 
* Frais de stockage journalier : 8€ HT par palette 

Les commandes sont acceptées sous réserve d’un minimum de facturation et donnent lieu à des frais de gestion et/ou de transport si les seuils indiqués par nos services ne sont pas atteints. 

Le transport en dehors du territoire français continental reste à la charge du client ainsi que les expéditions exceptionnellement demandées en express. 

Article 4 : Livraisons 

4.1. Délais 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 
Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

4.2. Risques et transfert de risques 
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur, que la livraison soit effectuée en FRANCO de port ou soumise à une participation du client. 

4.3. Transport 
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes 
les réserves nécessaires auprès du transporteur. 
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. 

4.4. Réception 
4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en 
soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est  
effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3. 

4.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou  
manquants constatés. 

4.4.3. Retours 
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, 
écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. 
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou 
des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. 
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés 
(sauf accord de notre part). 
Il doit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné d’un bordereau de retour faisant 
rappel des références de la facture et du bon de livraison d’origine ainsi que du motif de retour. 
Selon la nature du matériel et les circonstances ayant motivé le retour, des frais de contrôle et de 
reprise seront débités (au minimum de 30%). Les articles fabriqués ou approvisionnés spécialement 
sur commande, utilisés ou dégradés ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise. 

4.4.4. Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

4.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1. 

4.4.6. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. 

4.5. Suspension des livraisons 
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 

4.6. Refus de commande 
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de 
la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer 
la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 


Article 5 : Tarif - Prix  


5.1 Tarif 
Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année après information préalable de nos clients. 

5.2. Prix 
5.2.1. Nos prix sont indiqués en Euro, s’entendent nets, hors supplément cuivre, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. 
Le prix est stipulé hors taxe et sera payable selon les dispositions de la Loi LME n° 2008-776 du 04/08/2008 sans dépasser le délai maximal de 45 jours fin de mois. 
Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. 

5.2.2. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre peut entraîner une modification du prix indiqué. 

5.2.3. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société.  

Article 6 : Modalités de paiement : 

6.1. Paiement 
Nos factures sont payables à Cergy-Pontoise au comptant ou contre-remboursement jusqu’à  
l’ouverture d’un compte dans nos livres. Après accord, les paiements ultérieurs peuvent être assurés par chèque ou de préférence par virement. 
La date d’échéance figure sur la facture. 
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

6.2. Non paiement 
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en application de l’article L441-6 du code de 
commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acquéreur 
que nous les avons portées à son débit. 
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,  
la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, 
qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 

Article 7 : Réserve de propriété : 

7.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du code du commerce. 
 

Article 8 : Garantie des vices apparents et cachés 

8.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. 
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société  
se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

8.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison ou révélés après la réception des produits, devra intervenir au plus tard dans les quinze jours francs à compter de ladite livraison.  

8.3. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après livraison des produits.  
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions,  
la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. 

8.4. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. 

8.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

8.6. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :  
Elle ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues faible. 

Notre garantie ne concerne que les vices cachés (Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits). 
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. 

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. 

Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. 

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de quinze jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. 
 

Article 9 : Attribution de juridiction 

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat : 

  • Si le client n’est pas un particulier, le Tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de la société WIELAND.
  • Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la Loi.

 

Article 10 : Validité de nos offres 

Nos offres sont validées, en valeur comme en durée, par la signature de notre gérant ou celle de son fondé de pouvoir, signataire de toutes nos propositions écrites. Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après confirmation écrite.

Conditions pour les cours de formation de Wieland Electric GmbH

1. Informations générales

1.1 Les contrats de formation sont conclus sur la base de nos conditions de formation telles que définies ci-dessous. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises.

1.2 Le client (ci-après dénommé « client ») marque son accord sur la validité de nos conditions de formation lors de la conclusion du contrat. Les conditions de formation dans leur version respective s'appliquent également en tant qu'accord-cadre pour les futurs contrats de formation avec le même client, sans que nous ayons à y faire référence à nouveau dans chaque cas individuel.

1.3 Nos conditions de formation s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la formation sans réserve en connaissance des conditions du client.

2. Objet du contrat

Le contrat porte sur des séminaires, des ateliers, des cours de formation et des événements similaires (ci-après dénommés « cours de formation ») que nous proposons. Les détails des cours de formation respectifs se trouvent dans l'offre de formation correspondante. Les offres de formation ne sont pas contraignantes. L'objet du contrat est simplement la mise en œuvre de la formation et non une réussite spécifique de la formation qui lui est associée.

3. Inscription/ confirmation

3.1 L'inscription doit être faite par écrit au moins trois semaines avant le début de la formation.

3.2 L'inscription du client constitue sa demande ferme de conclusion d'un contrat de formation correspondant. Nous accepterons ou refuserons cette demande par le biais d'une confirmation au moins une semaine avant le début du cours. Le point 5.3 n'en est pas affecté.

4. Facture/ date d'échéance/ compensation

4.1 Les factures sont toujours émises avec notre confirmation de l'inscription du client au cours de formation.

4.2 Sauf convention contraire, les frais de formation sont dus dès réception de la facture.

4.3 Nous avons le droit de céder nos créances à l'encontre de l'acheteur à un tiers.
       Si l'acheteur est en défaut de paiement pour une créance, toutes les autres créances à l'encontre de l'acheteur peuvent être exigibles.
       L'acheteur doit prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute action en justice intentée contre lui et aboutissant à un succès 
       en dehors de l'Allemagne.

4.4 Le droit du client à la compensation de nos créances est exclu, à moins que sa demande de compensation ne soit incontestée ou légalement établie.

5. Annulation / modifications

5.1 L'annulation d'une participation à une formation que nous avons confirmée doit être faite par écrit. L'annulation pour motif valable n'est possible que jusqu'à une semaine avant le début de la formation et uniquement si le nombre de participants n'est pas inférieur au nombre minimum requis pour la formation concernée. Pour chaque annulation, des frais de traitement de 150 euros nets seront facturés. Nous nous réservons le droit de faire valoir des frais supplémentaires si leur annulation n'était plus possible.

5.2 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au contenu, aux procédures et au lieu de la formation, à condition que cela n'affecte pas l'objectif de la formation. Le client n'a le droit de résilier le contrat que dans la mesure où une modification à cet égard représenterait manifestement une difficulté déraisonnable pour lui.

5.3 Nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler la formation pour des raisons valables. Un tel cas consiste notamment dans le fait que le nombre minimum de participants (généralement 5 participants) n'a pas été atteint au moins une semaine avant le début de la formation. En cas de report, l’inscription et la confirmation avec la fixation d'une nouvelle date ne sont pas affectés. Dans le cas où un participant ne peut pas se présenter à cette date, il peut se retirer du contrat.

6. Droits de propriété/ vie privée/ protection des données

6.1 Nous conservons les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle sur tous les documents que nous avons créés dans le cadre de la formation. Une cession de droits et/ou l'octroi de licences de quelque nature que ce soit est exclue et non accordée par la fourniture de documents. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins de formation et ne peuvent être exploités et/ou utilisés à des fins commerciales. Le client doit s'assurer, dans la mesure nécessaire, que nos droits sont maintenus même après la remise des documents et qu'il n'y a pas d'infraction.

6.2 Le client doit traiter de manière confidentielle toutes les informations qui sont mises à sa disposition dans le cadre de la relation contractuelle et qui vont au-delà du contenu de la formation. Cette disposition continue à s'appliquer même après la fin de la relation contractuelle.

6.3 En s'inscrivant, le client accepte que les données personnelles fournies dans le cadre de la formation soient utilisées pour l'informer des cours de formation continue proposés. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

7. Responsabilité

7.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables de tout manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales pertinentes.

7.2 Nous sommes responsables des dommages, quel que soit le fondement juridique, en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

7.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous dissimulons frauduleusement un défaut.

8. Divers

8.1 La relation avec le client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne.

8.2 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou si le contrat ne contient pas une disposition nécessaire en soi, la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée. À la place de la disposition nulle ou pour combler la lacune, on considère comme convenue la disposition légalement admissible qui correspond autant que possible à ce que les parties au contrat ont voulu ou auraient voulu, selon le sens et l'objet du présent contrat, si elles avaient reconnu la nullité de la disposition en question ou la lacune.

8.3 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont à Bamberg.

 

En cas de divergence entre la version allemande et la version anglaise, la version allemande fait foi.

 

 

 

Wieland Electric Sarl, 47 Avenue des Genottes 
95000 Cergy, France
Version : avril 2020

 

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